Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 21/10/2009
Dernière mise à jour le 21/10/2009
Préambule et définitions :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :
La société diamant-unique.com SASU au capital de 86 364.23 € est située au 9 rue jacquard 93310 le Pré-Saint-Gervais et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B484 922 778 (ci-après désignée « diamant-unique.com »)
Et toute personne physique majeure capable agissant dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site Internet et/ou effectue un achat.
Diamant-unique.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site Internet www.diamant-unique.com.
Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiquée sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.
La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra plus commander le produit au prix indiqué au moment de la vente flash, une fois celle ci parvenue à son terme.
Modification du contrat
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponible est épuisée.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, diamant-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.
En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site diamant-unique.com (ci-après désigné le " Site ").
Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
Diamant-unique.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Art 1. Disposition générale.
Coordonnées utiles :
Nos coordonnées :
Art 2. Commande.
Conditions pour passer une commande
Vous déclarez :
Vous pouvez passez commande
Les données communiquées par le client et enregistrées par diamant-unique.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre diamant-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, diamant-unique.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Diamant-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Art 3. Le prix
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Art 4. La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que diamant-unique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Diamant-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits aux prix indiqués uniquement pendant la durée de la vente flash. La vente Flash est indiquée en temps réel sur le site www.diamant-unique.com et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert au prix indiqué à la vente. Pour une bonne information du client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site Diamant-unique.com.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, diamant-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Diamant-unique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.
Art 5. Paiement sécurisé
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Paiement de la commande du client en trois fois ou en quatre fois :
Paiement en trois fois
Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ».
Paiement en quatre fois
Pour bénéficier du paiement en 4 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 4x ».
En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par Diamant-unique.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Diamant-unique.com.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Art 6. Livraison
Les produits achetés sur le site www.diamant-unique.com font l’objet d’une livraison par transporteur.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.
En cas de fausses informations, par le client, les frais supplémentaires de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par Diamant-unique.com.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave et légitime), celui-ci devra prévenir diamant-unique.com par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Vente-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré Saint Gervais
Diamant-unique.com se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
Vente-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré Saint Gervais
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par diamant-unique.com de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.
Art 7. Retour
7.1 Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, à l'exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour accompagné :
Pour ce faire vous devez signaler le retour par lettre recommandée avec AR auprès du service client de Diamant-unique.com à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Et suivre rigoureusement la procédure de retour de commande à savoir :
1. Contactez nous pour obtenir votre code de retour de commande.
Appelez nos conseillers clients au 0 810 00 54 55 du Lundi au vendredi de 9h à 18h30 pour obtenir votre code de retour de commande. Cette référence sera à joindre à votre colis dans lequel vous renverrez votre bijou.
2. Préparer Votre colis de retour :
Placez la totalité de ce que vous avez reçu dans votre colis d’origine, y compris la facture et le certificat d’authenticité.
3. Expédition du colis de retour :
Vous conviendrez avec notre conseiller clientèle du mode de retour. Il pourra se réaliser par La Poste en Valeur Déclarée, par Colissimo avec une assurance associée ou par France express. Dans le cadre ou le retour se ferait par France express, France express passera retirer votre colis à la date et à l’adresse convenu avec nos conseillers clientèles.
Pour ces trois modes de retour, une assurance est comprise dans les frais d’expédition pour le montant indiqué sur votre facture.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à votre charge.
Compte tenu de la nature des produits, la procédure devra être strictement respectée par le client. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour diamant-unique.com n’a pas été respectée.
Les retours prévus ne seront acceptés que par diamant-unique.com et donneront lieu à échange ou remboursement que si :
Cette acceptation ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessus sont réunies.
Nous vous remboursons dans un délai de 30 jours suivant la date laquelle votre droit de rétractation a été exercé.
ATTENTION : cas particulier du bijou sur mesure
L’article L. 121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour l’atelier de création (ou le bijou sur mesure). Le client est averti qu’il ne dispose pas du délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour refuser les produits sans justification ni pénalités.
7.2 Satisfait ou Remboursé
Si vous souhaitez nous retourner les produits pour un échange, les frais de retour seront à votre charge et les frais d’envoi seront à la charge de diamant-unique.com
Nous vous remboursons dans un délai de 30 jours suivant la date laquelle votre retour à été accepté par diamant-unique.com
Condition d’acceptation des retours :
Les retours prévus ne seront acceptés que par diamant-unique.com et donneront lieu à échange ou remboursement que si :
Cette acceptation ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessus sont réunies.
Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le remboursement ce fera par chèque, crédit sur la carte bancaire. Les modalités sont à la discrétion de diamant-unique.com.
Art 8. La garantie
Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler sur les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à diamant-unique.com dès leur apparition.
Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le produit qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) certificat qui l'accompagne. Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d’un an à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser, à vous réparer ou à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :
Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.
Indépendamment de la garantie, diamant-unique.com reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Art 9. La responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à diamant-unique.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Diamant-unique.com ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Diamant-unique.com ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Diamant-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de diamant-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de diamant-unique.com ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Art 10. La propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales déposées ou non.
De droits d’auteur, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Diamant-unique.com.
Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables.
Toute utilisation du Site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :
Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
Le Site et tout son Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière.
Art 11. Processus de Kimberley
La communauté internationale s'inquiète du lien qui existe entre le commerce illicite des diamants bruts et le financement de conflits armés, particulièrement en Angola, en Sierra Leone et en République démocratique du Congo. Bien que les « diamants de guerre » ne constituent qu’un faible parti du commerce international des diamants, ils ont de lourdes répercussions sur la paix, la sécurité et le développement durable des pays touchés.
Pour remédier aux problèmes, les Nation Unis ont mis en place un processus appeler «processus de Kimberley» visant à garantir aux fournisseurs de diamant l’origine de leurs pierres et assurer que ceux-ci ne provienne pas de conflit ou de source illégale.
Diamant-unique.com soutien le processus de Kimberley et apporte une attention particulière quant à la sélection de ses fournisseurs et ainsi, s’assure de leurs approvisionnements en diamants.
Art 12. Parrainage
Diamant-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Diamant-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.
Art 13. Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service Marketing
9/11 Rue jacquard
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de diamant-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à diamant-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de Diamant-unique.com.
Diamant-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.
Art 15. Règlement des litiges.
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Art 16. Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
