Préambule et définitions :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :

Diamant-unique.com, SASU au capital de 86 364.23 €, dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93315 le PRE SAINT GERVAIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778 (ci-après désignée "diamant-unique.com") et toute personne physique majeure capable agissant dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site Internet et/ou effectue un achat.

Diamant-unique.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash » soit par « vente classique ») sur le site Internet www.diamant-unique.com.

Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiqués sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.

La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.

Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.
Lors de cette vente flash, une première quantité de produits est proposée à la vente.
Le client est alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai indiqué dans le panier
Dans le cas ou « le premier stock » de produits serait écoulé avant l’arrivé du terme de la vente, une seconde quantité de produits identiques sera proposée par diamant-unique.com.
Le client sera alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra plus tardivement dans un délai indiqué dans le panier.

En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponible est épuisée.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, diamant-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.
En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site diamant-unique.com (ci-après désigné le " Site ").
Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
Diamant-unique.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Art 1. Disposition générale.

Coordonnées utiles:

Nos coordonnées :
numéro de téléphone : au 0 810 00 54 55 (prix d’un appel local) du Lundi au vendredi de 9h a 18h30
Adresse : Diamant-unique.com, 9 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais

Art 2. Commande

Condition pour passer une commande 
Vous déclarez :

être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer commande
être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnel

Vous pouvez passez commande :
Sur notre site Internet www.diamant-unique.com
Par téléphone auprès de nos consultants client au 0 810 00 54 55 du Lundi au vendredi de 9h a 18h30

 

Les données communiquées par le client et enregistrées par diamant-unique.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre diamant-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, diamant-unique.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Diamant-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Art 3. Le prix

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de votre commande et viennent s’ajouter au prix des produits commandés.

- Diamant –unique.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.
- Pour toute commande vers un autre pays en dehors de la France métropolitaine :
- Elle demeure à la charge et sous la responsabilité du client quand à l’importation du ou des produit(s) (droit de douanes, autre taxes locales, droit d’importation et taxe d’importation...)

- Les produits demeurent la propriété de diamant-unique.com jusqu’au paiement complet du prix.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Art 4. La disponibilité 

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que diamant-unique.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Diamant-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits aux prix indiqués uniquement pendant la durée de la vente flash. La vente Flash est indiquée en temps réel sur le site www.diamant-unique.com et dans la limite des stocks disponibles.

Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert au prix indiqué à la vente. Pour une bonne information du client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site Diamant-unique.com.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, diamant-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

Dans ce dernier cas, Diamant-unique.com, proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque.

Art 5. Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.

En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Paiement de la commande du client en 3 fois :
- Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
- Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
- Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;
Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ».
9€ de frais de dossier seront prélevés dans le cadre du paiement en 3 fois. 3 e lors du premier prélèvement, 3 € lors du second et 3 € lors du dernier.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire de 15 Euros sera exigée par diamant-unique.com en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de diamant-unique.com.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux et 10 jours après l’envoi du premier courrier RAR de demande de recouvrement, le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Les frais de mise en contentieux que seraient amenés à facturer le cabinet de recouvrement directement au client seront à la charge du client et sont indépendants de l’indemnité forfaitaire visée à l’alinéa précédent. .

Art 6. Livraison

Les produits achetés sur le site diamant-unique.com font l’objet d’une livraison ou expédition par France Express ou par Colissimo
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

Le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

En cas de fausses informations, par le client, les frais supplémentaires de réexpédition, ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous, de nouveaux frais de livraison ou de réexpétition seront facturés par diamant-unique.com.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave et légitime), celui-ci devra prévenir diamant-unique.com par tout moyen et le confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Diamant-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93315 Le Pré-Saint-Gervais

.

Si un rendez vous a été convenu, le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
Diamant-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93315 Le Pré-Saint-Gervais

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Art 7. Retour

7.1Droit de rétractation

en application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, à l'exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour accompagné :
De sa facture
Du bon de retour rigoureusement complété et signé

Pour ce faire vous devez signaler le retour par lettre recommander avec AR auprès du service client de diamant-unique.com à l’adresse suivante

Diamant-unique.com
Service client
9/11 rue Jacquard
93315 Le Pré-Saint-Gervais

Et suivre rigoureusement la procédure de retour de commande à savoir :

1. Contactez nous pour obtenir votre code de retour de commande.

Appelez nos conseillers clients au 0 810 00 54 55 du Lundi au vendredi de 9h à 18h30 pour obtenir votre code de retour de commande. Cette référence sera à joindre à votre colis dans lequel vous renverrez votre bijou.

2. Préparer Votre colis de retour :

Placez la totalité de ce que vous avez reçu dans votre colis d’origine, y compris la facture et le certificat d’authenticité.

3. Expédition du colis de retour  dans un délais maximum qui vous sera précisé par notre conseiller:

Vous conviendrez avec notre conseiller clientèle du mode de retour. Il pourra se réaliser par La Poste en Valeur Déclarée, par Colissimo avec une assurance associée ou par France express. Dans le cadre ou le retour se ferait par France express, France express passera retirer votre colis à la date et à l’adresse convenu avec nos conseillers clientèles.

Pour ces trois modes de retour, une assurance est comprise dans les frais d’expédition pour le montant indiqué sur votre facture.

Frais de retour:
Les frais de retour sont à votre charge.

Compte tenu de la nature des produits, la procédure devra être strictement respectée par le client. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour diamant-unique.com n’a pas été respectée.

Nous vous remboursons dans un délais de (à définir) jours suivant la date laquelle votre droit de rétractation a été exercé.

7.2Satisfait ou Remboursé

Au-delà du droit de rétractation légal de 7 jours, Diamant-unique.com a fait le choix de prolonger ce délai à 30 jours. Après la livraison, nous vous laissons donc la possibilité de nous retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entièrement satisfaction pour remboursement en bons d’achat Diamant-unique ou échange.

Pour cela, vous devez obligatoirement informer le service client de diamant-unique.com par écrit de votre intention et du motif de celle-ci (conformément à l’article 7.1 ci-dessus) afin de suivre la procédure de retour.

 

Si vous souhaitez nous retourner les produits pour un échange, les frais de retour seront à votre charge et les frais d’envoi seront à la charge de diamant-unique.com

Nous vous remboursons dans un délais de 4 jours suivants la date laquelle votre retour a été accepté par diamant-unique.com

Condition d’acceptation des retours :

Les retours prévus ne seront acceptés que par diamant-unique.com et donneront lieu à échange ou remboursement que si :
Le processus de retour a été respecté
Les produits nous sont retournés dans leurs emballages d’origine, complets (certificat d’authenticité, boite, écrin…)
La facture originale d’achat

Cette acceptation ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessus sont réunies.

Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

Le remboursement se fera par uniquement en bon d’achat Diamant-unique .

Art 8. La garantie

Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler sur les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à diamant-unique.com dès leur apparition.

Nous garantissons que le ou les diamant(s) serti(s) sur le produit qui vous est livré est ou sont conforme(s) au(x) certificat qui l'accompagne. Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d’un an à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.

Indépendamment de la garantie, diamant-unique.com reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art 9. La responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à diamant-unique.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Diamant-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Diamant-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition seront à la charge du client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Diamant-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de diamant-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les photos des produits sont présentées à titre illustratifs seulement. En conséquence, la responsabilité de diamant-unique.com ne saurait être engagée en cas de différence entre les photos des produits et les produits livrés. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Art 10. La propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales déposées ou non.
De droits d’auteur, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Diamant-unique.com

Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables.

Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :
Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Le Site et tout son Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière.

Art 11. Processus de Kimberley

La communauté internationale s'inquiète du lien qui existe entre le commerce illicite des diamants bruts et le financement de conflits armés, particulièrement en Angola, en Sierra Leone et en République démocratique du Congo. Bien que les « diamants de guerre » ne constituent qu’un faible parti du commerce international des diamants, ils ont de lourdes répercussions sur la paix, la sécurité et le développement durable des pays touchés.
Pour remédier aux problèmes, les Nation Unis ont mis en place un processus appeler «processus de Kimberley» visant à garantir aux fournisseur de diamant l’origine de leurs pierres et assurer que ceux-ci ne provienne pas de conflit ou de source illégale.

Diamant-unique.com soutien le processus de Kimberley et apporte une attention particulière quant à la sélection de ses fournisseurs et ainsi, s’assure de leurs approvisionnements en diamants.

Art 12. Parrainage

Diamant-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître diamant-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.

Art 13. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Diamant-unique.com
Service Marketing
9/11 Rue jacquard
93315 LE PRE SAINT GERVAIS

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de diamant-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de diamant-unique.com.
Diamant-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.

ReceiveAndPay
Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à
FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitement ReceiveAndPay
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

Art 14. Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Art 15. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.